Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 22 avril 2026.

Haltaya Auto-Entreprise, immatriculée au Répertoire des entreprises (SIRENE) sous le numéro de SIRET 904 374 980 00012, dont le siège social est sis Avenue de la Résistance, 84390 Sault (France), représentée par Patrice Haltaya, exploitée sous le nom commercial « Altawayama » (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
— par courriel : contact [at] altawayama.com
— par voie postale : Avenue de la Résistance, 84390 Sault, France

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, un professionnel ou un non-professionnel (le « Client ») pour l'un des services suivants fournis par le Prestataire :
— soins bioénergétiques et équilibrages énergétiques, sur place ou à distance ;
— géobiologie, sur place ou à distance ;
— séances de Reiki, sur place ou à distance ;
— soins énergétiques pour animaux, sur place ou à distance ;
— création de site internet, de logo, de supports visuels (flyer, carte de visite, etc.).

Les caractéristiques principales des services figurent sur le site www.altawayama.com. Toute commande emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales s'appliquent sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou au devis, et sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 2 — Commandes

Les commandes peuvent être passées de deux manières :

a) Commande directe en ligne sur www.altawayama.com. La commande est définitive dès validation du panier, paiement intégral et confirmation par courriel. Le montant est réglé en totalité au moment de la commande.

b) Commande sur devis, pour les prestations personnalisées (notamment la création de supports visuels). Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. La commande est définitive dès acceptation écrite du devis par le Client, lequel vaut alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des services et leurs modalités d'exécution ne peuvent être modifiés sans l'accord écrit du Prestataire.

En cas d'annulation par le Client d'une commande confirmée, les règles suivantes s'appliquent :
— pour une commande directe en ligne, l'annulation sans frais est possible jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début du service (voir Article 12) ;
— pour une commande sur devis ayant donné lieu au versement d'un acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire au titre des frais engagés, sauf accord amiable contraire.

Réciproquement, en cas d'annulation par le Prestataire d'une commande confirmée, les sommes versées par le Client lui sont intégralement restituées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 3 — Conditions tarifaires

Les services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la commande, soit lors de la validation d'un paiement en ligne, soit lors de l'acceptation d'un devis. Les tarifs sont exprimés en euros.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable au Prestataire micro-entrepreneur).

Les frais engagés pour l'exécution des services (frais de déplacement, d'hébergement, etc.) peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire selon l'accord des parties figurant au bon de commande ou au devis.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution du service, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

En cas de demande particulière du Client acceptée par écrit par le Prestataire en cours d'exécution, les coûts ou frais afférents peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute commande souscrite postérieurement à cette modification. Les réductions de prix, ristournes et codes promotionnels éventuels s'appliquent dans les conditions précisées au Client.

Article 4 — Facturation et paiement

Commande directe en ligne — le prix est exigible et réglé intégralement au moment de la commande, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise et transmise au Client par courriel après paiement.

Commande sur devis — un acompte de 30 % (trente pour cent) du prix total est exigible à l'acceptation du devis ; le solde est exigible au terme de la fourniture des services.

Conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, l'exécution et le paiement ne peuvent avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf demande expresse du Client recueillie dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Modes de paiement acceptés :
— carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) ;
— chèque bancaire ;
— virement bancaire ;
— paiement sur place en cabinet, à titre exceptionnel, sur accord préalable du Prestataire.

Paiement par carte bancaire : le paiement est traité par notre prestataire https://www.mollie.com/fr, société établie aux Pays-Bas (Union européenne) et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme) ne transitent jamais par les serveurs d'Altawayama.

Lors d'un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L'encaissement est effectué immédiatement, sauf conditions particulières convenues au bon de commande.

Aucun escompte n'est pratiqué en cas de règlement anticipé. Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans accord préalable écrit du Prestataire. Toute suspension ou déduction unilatérale sera traitée comme un défaut de paiement.

Conformément à l'article 1344 du Code civil, le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de :
— exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues au titre des services ;
— refuser toute nouvelle commande ou exiger, pour toute nouvelle commande, un paiement comptant ou une garantie ;
— imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
— réduire, suspendre ou annuler l'accès aux services, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet ;
— appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
— exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard (art. D.441-5 du Code de commerce), et d'une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 — Modalités de fourniture des services

Le Prestataire n'est tenu de fournir les services commandés qu'en cas de paiement effectif, dans les conditions prévues à l'Article 4. En l'absence d'exécution immédiate, les services sont fournis à la date ou dans le délai figurant au bon de commande ou au devis, en lieu et place convenus entre les parties.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires à la fourniture des services. Il fournit les services de bonne foi et met en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution de ses obligations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Le Prestataire s'engage notamment à :
— apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages ;
— mettre en place ou à disposition les moyens adéquats à l'exécution des services ;
— faire ses meilleurs efforts pour respecter le délai ou le calendrier convenus.

Le Prestataire collabore activement et de bonne foi avec le Client et l'informe sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des services.

Le Prestataire fournit les services en totale indépendance et autonomie. Il ne dispose pas du pouvoir d'engager le Client, sauf mandat écrit préalable et spécial.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire. Il communique les informations et documents nécessaires à l'exécution des services, de manière complète, précise, exacte et sincère, et prend les décisions utiles dans les délais requis. Le Prestataire est autorisé à utiliser les éléments communiqués par le Client, ou obtenus via des sources publiques fiables, et à présumer, sans que sa responsabilité puisse être engagée, que ces éléments sont exacts, sincères, complets et dénués d'inexactitude susceptible d'en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d'exécution, la nature ou les modalités des services sans accord préalable écrit du Prestataire. Il informe immédiatement le Prestataire de toute difficulté ou litige, afin de permettre un règlement amiable. Le Client règle le prix selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 — Réclamations

Une difficulté, une insatisfaction, un malentendu ? Écrivez-moi : la première des choses à faire est d'en parler, et la plupart des situations se dénouent par un simple échange. Le Prestataire est joignable aux coordonnées figurant en en-tête des présentes.

En cas de retard dans la fourniture des services, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes avancées seront alors restituées au plus tard quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas d'exécution défectueuse, le Client notifie le Prestataire et formule ses griefs, réserves et justificatifs dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance, afin de permettre aux parties de rechercher un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. En cas de prise en compte de la réclamation, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total, ou rectifier et corriger les services fournis dans les meilleurs délais.

À défaut de règlement amiable et en cas d'inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client peut résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l'Article 11 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
— en cas de manquement résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure (maladie, pandémie, coupure de réseau, accident, etc.) au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du Client ou d'un tiers ;
— lorsque les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement lorsque l'inexécution ou l'exécution défectueuse résulte en tout ou partie du comportement, d'un manquement ou d'une carence du Client ;
— en cas d'utilisation des résultats des services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
— en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
— en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des services, de vérifier.

Les services proposés (soins énergétiques, géobiologie, Reiki, soins pour animaux) sont des accompagnements de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic, un traitement médical ou vétérinaire, et ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un suivi vétérinaire. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question relevant du domaine médical.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, celui-ci est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des services, notamment et de manière non limitative : charte graphique, titre, forme, plan et structure des informations et documents communiqués, textes, logos, marques, images et photographies, animations et vidéos, slogans, bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect des présentes Conditions, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des services, de les télécharger et de les imprimer pour une utilisation interne, personnelle et non commerciale.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Responsable du traitement : Patrice Haltaya, contact [at] altawayama.com.

Finalités et bases légales :
— exécution des prestations commandées (exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ;
— facturation et obligations comptables (obligation légale, art. 6.1.c RGPD) ;
— gestion des demandes de contact et réclamations (intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).

Destinataires : les données sont destinées au Prestataire et à ses sous-traitants techniques strictement nécessaires à la fourniture des services — notamment Mollie B.V. (paiement, Pays-Bas, UE) et Infomaniak Network SA (hébergement, Suisse, garanties conformes au RGPD).

Durée de conservation : 10 ans pour les données liées à la facturation (obligation légale), 3 ans après le dernier contact pour les autres données clients.

Droits du Client : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent gratuitement auprès de contact [at] altawayama.com.

Réclamation CNIL : en cas de litige sur le traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Les détails complets figurent dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des services commandés, telle que mentionnée au bon de commande ou au devis. En cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, résilier les présentes par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être dus.

Article 12 — Rétractation et annulation

Droit de rétractation (consommateur) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen du formulaire figurant à l'Article 17, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée aux coordonnées du Prestataire. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Exécution anticipée et perte du droit de rétractation : si, à sa demande expresse, le Client sollicite l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il accepte que le droit de rétractation ne puisse plus être exercé dès lors que le service a été pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. En cas de rétractation alors que le service a commencé mais n'est pas pleinement exécuté, le Client s'acquitte du prix correspondant au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Annulation contractuelle d'une séance : à titre commercial et indépendamment du droit de rétractation, il est possible d'annuler une séance sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début du service, et ce quel que soit le mode de paiement choisi. Au-delà, le prix reste acquis au Prestataire au titre des frais engagés.

Article 13 — Notifications

Toute notification requise ou permise en vertu des présentes est valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre contre reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courriel (sauf résiliation), aux coordonnées indiquées en en-tête. Tout changement de coordonnées doit être notifié à l'autre partie.

Les notifications en main propre sont présumées faites à leur date de remise. Les notifications par courrier recommandé sont présumées faites à la date de leur première présentation. Les notifications par courriel sont présumées faites à la date d'envoi.

Article 14 — Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs stipulations ne vaut pas renonciation.

Article 15 — Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour les commandes à venir. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 16 — Réclamation, médiation et litiges

Parlons-en d'abord : si quelque chose ne vous a pas convenu, la première des choses à faire est de m'en informer directement. Un échange sincère suffit le plus souvent à comprendre ce qui s'est passé et à trouver ensemble la solution la plus adaptée à votre situation. Vous pouvez m'écrire à contact [at] altawayama.com ou utiliser le formulaire de contact, en indiquant la référence de votre commande. Je m'engage à vous répondre avec attention et dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation : si cet échange n'aboutit pas à une solution qui vous satisfait, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalablement adressée au Prestataire, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (art. R.612-2 du même code).

Plateforme européenne de règlement en ligne (ODR) : pour les litiges relatifs à un contrat de consommation conclu en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction : pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes est soumis au tribunal compétent d'Avignon. Pour les Clients consommateurs, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du défendeur.

Article 17 — Droit applicable, langue et formulaire de rétractation

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de contact en ligne ou recopier et transmettre le modèle ci-dessous à l'adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée en en-tête.

À l'attention de Haltaya – Altawayama, Avenue de la Résistance, 84390 Sault, France — contact@altawayama.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

— Nom(s) et référence(s) de la (des) commande(s) :
— Commandé(s) le :
— Nom du Client à l'origine de la commande :
— Adresse du Client :
— Date :
— Signature :